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Réglementation : qu’est-ce qui change avec la Directive sur la distribution d’assurance (DDA) ?
La Directive sur la distribution d’assurances (DDA), qui impose à tous les acteurs du secteur de l’assurance de montrer patte blanche dans le cadre de leur activité, est en application depuis un an. Surveillance et gouvernance des produits, devoir de conseil, formation continue, transparence de la rémunération… Cette réglementation européenne constitue un changement majeur. Décryptage.

Qu’est-ce que la DDA, la Directive sur la distribution d’assurances ?
Entrée en vigueur le 1er octobre 2018, la Directive sur la distribution d’assurances (DDA également appelée IDD pour Insurance Distribution Directive) est une directive européenne qui vise à harmoniser les conditions de commercialisation des produits d’assurance dans toute l’Europe (Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036976666&categorieLien=id). La DDA, qui prend la suite de la Directive sur l’intermédiation en assurance (DIA), s’inscrit dans le processus voulu par les autorités européennes de construire un marché unique de l’assurance.

La Directive sur la distribution d’assurances a pour principaux objectifs de :
• protéger les consommateurs dans leurs relations avec les distributeurs d’assurances (en évitant notamment les abus) et leur permettre de faire des choix éclairés, quel que soit le réseau de distribution ;
• uniformiser les standards de distribution des produits d’assurance ;
inciter les professionnels de l’assurance à travailler de façon honnête, impartiale et professionnelle dans le meilleur intérêt de leurs clients.

Directive DDA : quels sont les acteurs concernés ?
La directive couvre l’intégralité de la chaîne depuis la conception des produits jusqu’à leur distribution. Elle concerne tous les distributeurs de produits d’assurance, qu’ils vendent, distribuent, conçoivent, assurent, réassurent des produits d’assurance.

DDA : quelles sont les obligations imposées aux professionnels de l’assurance ?
De cette directive découlent plusieurs obligations :
Prendre en compte les besoins réels des clients afin de leur vendre des produits qui leur correspondent.
Concevoir des produits qui répondent à une clientèle ciblée et définir les bons canaux de distribution, pour être certain de vendre le bon produit au bon client.
Connaître parfaitement chacun de ses clients afin de les conseiller selon leurs profils et leurs objectifs.
Savoir expliquer dans le détail les produits conseillés aux clients et ainsi leur offrir un conseil personnalisé.

Ces obligations prennent toute leur dimension dans quatre domaines que nous évoquons ci-dessous.

1. Devoir de conseil : traçabilité et recommandation personnalisée
La directive renforce la standardisation de l’information précontractuelle et la traçabilité du conseil donné.

La France était déjà bien avancée en matière de devoir de conseil, mais la DDA va un cran plus loin en précisant la procédure à suivre pour mieux conseiller ses clients. Les distributeurs (courtier, assureur, agent général) doivent désormais être capables de prouver qu’ils ont fourni la bonne réponse aux besoins et exigences de leurs clients. Pour cela, ils doivent respecter les étapes suivantes :
• Recueillir les besoins et exigences des clients à travers un questionnaire pertinent au regard de leurs objectifs. Un questionnaire qui sera archivé dans le dossier des clients.
• Évaluer les besoins des clients et effectuer une reformulation claire et compréhensible.
• Fournir un conseil honnête et impartial, dans le meilleur intérêt des clients, basé sur une comparaison entre plusieurs produits ou options au sein d’un même contrat.
Donner une information objective et compréhensible, exacte et non trompeuse pour une décision des clients en toute connaissance de cause.

Les acteurs de l’assurance devant être en mesure de démontrer qu’ils ont transmis aux clients toutes les informations objectives sur un produit, la DDA nécessite d’adapter les outils de gestion de la relation client tels que :
• L’IPID (Insurance Product Information Document). Ce document d’information précontractuel formalise les informations relatives à un produit d’assurance non-vie. Normalisé, il doit suivre un format défini dans la forme et le contenu afin de présenter les points clés dont le client a besoin pour bien choisir son assurance. Il doit être fourni au client avant la conclusion d’un produit d’assurance non-vie.
• Le KID (Key Information document). Ce document concerne les produits d’investissement fondés sur l’assurance.

2. Gouvernance et surveillance des produits : processus de validation et reporting
Innovation majeure, la directive introduit les notions de surveillance et de gouvernance des produits, sous l’acronyme POG (Product Oversight and Governance).

Ce nouveau dispositif oblige :
Les concepteurs de produits d’assurance à mettre en place un processus de validation lors de la création d’un produit (ou lorsqu’il fait l’objet d’une modification significative) afin de s’assurer de l’adéquation entre le produit créé et la cible visée. En pratique, la DDA exige qu’ils définissent une stratégie de distribution pour chaque produit d’assurance, qui corresponde au marché cible prédéfini, et que leurs réseaux de vente soient adaptés afin de permettre que le produit soit effectivement distribué auprès du marché cible prévu.
Les distributeurs à s’informer sur les besoins de leurs clients cibles, à maîtriser les produits et à avoir les compétences requises.

La DDA instaure également des règles de surveillance : les produits devront être surveillés après leur commercialisation, notamment afin de s’assurer qu’ils correspondent toujours au fil du temps aux besoins et aux attentes exprimés par les clients. Dans cette optique, la DDA impose plus d’obligations aux intermédiaires qui devront revoir ou créer de nouveaux indicateurs de performance, notamment pour vérifier que le produit correspond bien au marché cible, et mettre en place des reportings et des échanges d’information plus réguliers avec les assureurs.

3. Professionnalisation : obligations de formation et d’honorabilité
La directive introduit l’évaluation et le suivi des compétences, ainsi qu’une obligation de formation continue.

Depuis la fin février 2019, les intermédiaires (agent général, courtier, etc.) ainsi que les salariés des entreprises d’assurance travaillant en étroite collaboration avec les distributeurs doivent pouvoir justifier d’une formation continue de 15 heures minimum par an et par personne concernée. Pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), cette formation continue doit correspondre à un transfert de savoir, et non à une simple information. Elle ne doit pas se limiter aux seuls produits vendus par l’entreprise.

Les compétences des équipes ne sont pas le seul aspect concerné. La DDA a également renforcé les exigences professionnelles des acteurs de la distribution notamment par un contrôle de l’honorabilité (avec la fournir d’un extrait de casier judiciaire).

4. Rémunération des acteurs : plus de transparence
La DDA instaure de nouvelles règles de conduite destinées à prévenir les conflits d’intérêts lors de la commercialisation des produits. Elle introduit également plus de transparence pour le client en matière de rémunération des intermédiaires.

En particulier, les professionnels de l’assurance sont invités à remettre systématiquement à leurs clients un document présentant la nature et la source de rémunération du courtier (commission ou honoraires). Pour les produits d’assurance vie, le montant doit apparaître en pourcentage dans les frais. Ils ne sont cependant pas obligés de communiquer les montants.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, la rémunération et le mode de rémunération ne doivent pas influer sur le choix du contrat proposé par le courtier. Un distributeur doit pouvoir dire à un client qu’il n’a pas le produit qui correspond à son besoin.

Pourquoi faut-il se mettre en conformité avec la DDA ?
Les professionnels de l’assurance ont tout intérêt à se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation européenne.

Tout d’abord, du point de vue du client. La conformité rassure les clients et les partenaires, elle pérennise et sécurise l’activité d’un cabinet en apportant un cadre aux équipes. Ensuite, d’un point de vue de la sanction. Le niveau des sanctions (amende financière, retrait d’immatriculation pour les intermédiaires, retrait d’agrément pour les assureurs) prévues en cas de non-conformité est tel que ne pas appliquer la DDA représente un risque professionnel très élevé. Enfin, d’un point de vue de la performance. La DDA doit être envisagée comme un levier de performance et de différenciation. Elle offre en effet une opportunité pour les professionnels de revoir leur portefeuille de clients, de repenser leur stratégie et surtout de replacer le conseil au cœur de la relation avec leurs clients.

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