Appelez-nous au 01 47 63 66 66

Vous souhaitez préparer votre retraite, mais vous rencontrez des difficultés pour comprendre les différents dispositifs d’épargne retraite supplémentaire ? La Loi PACTE prévoit une profonde réforme de l’épargne retraite. Décryptage.

La Loi PACTE : des règles communes aux produits d’épargne retraite

La Loi PACTE, sur la croissance et la transformation des entreprises, adoptée définitivement le 11 avril 2019, vise à rendre plus attractive l’épargne retraite dont l’offre est aujourd’hui portée par des produits multiples aux règles différentes. En simplifiant, en harmonisant et en assouplissant les règles de fonctionnement des produits d’épargne, cette loi vous permettra d’avoir une vision plus claire sur la disponibilité de votre épargne, sa gestion et la manière dont vous pourrez en profiter à la retraite.

Rappel des dispositifs d’épargne retraite

Plusieurs dispositifs d’épargne retraite existent aujourd’hui :

  • Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collective) et le contrat Article 83 sont des produits de retraite collectifs souscrits dans le cadre d’une entreprise.
  • Le contrat Madelin est réservé aux travailleurs non-salariés TNS.
  • Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est ouvert à tous les actifs, quelle que soit leur profession.
  • Le Prefon Retraite, un régime spécifique pour les fonctionnaires.

Ces dispositifs sont en principe bloqués jusqu’à votre retraite, date où ils débouchent sur le versement d’une rente imposable.

Les évolutions attendues sur l’épargne retraite

Comme nous l’avons dit, la Loi PACTE souhaite simplifier les dispositifs d’épargne retraite qui seront regroupés au sein du nouvellement créé, le PER (Plan d’épargne retraite), et qui seront organisés autour de trois produits, avec
trois types de versement :

  • Un produit individuel, issu de la fusion entre le PERP, le contrat Madelin et le Prefon, qui sera ouvert à tous les futurs retraités afin de recueillir leurs versements volontaires.
  • Deux produits collectifs (PERCO/Article 83) :
    • Le premier (PERCO) sera ouvert à l’ensemble des salariés d’une entreprise et destiné à recevoir les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement abondement), les versements volontaires du salarié, les droits inscrits sur un compte épargne temps, ou en l’absence de CET, les jours de congés non pris.
    •  Le second (Article 83) sera réservé à certaines catégories objectives de salariés et alimenté par des cotisations obligatoires (employeur et éventuellement salariés), des versements volontaires du salarié et des jours de congés non pris.

Une portabilité élargie pour tous les produits

La Loi PACTE prévoit d’instaurer le principe de portabilité de tous les dispositifs d’épargne retraite. Autrement dit, votre épargne cumulée sera transférable d’un produit à l’autre suite à un changement de situation professionnelle.

De nouvelles possibilités de restitution de l’épargne

La Loi PACTE prévoit également une plus grande flexibilité des modalités de sortie pour l’épargne retraite volontaire (PERCO, Article 83). Vous pourrez ainsi disposer à votre départ à la retraite d’un capital, d’une rente ou d’un mix des deux (sauf pour les sommes issues des versements obligatoires). Les sommes issues des versements obligatoires de l’entreprise et/ou du salarié seront versées uniquement sous forme de rente.

Vous pourrez aussi récupérer votre épargne dans les cas suivants, uniquement pour l’épargne volontaire* :

  • Invalidité
  • Surendettement
  • Expiration des droits au chômage
  • Liquidation judiciaire
  • Décès du conjoint ou partenaire de Pacs
  • Et nouveauté : l’achat de la résidence principale.

Des incertitudes…

Ce nouveau dispositif doit être opérationnel au 1er janvier 2020. Mais nous manquons encore d’informations sur le devenir de l’épargne retraite existante sous forme de PERP, retraite Madelin ou Plan d’Epargne Retraite Entreprises (Article 83). Sera-t-elle transférée, et selon quelles modalités, dans le nouveau système ?

L’équipe d’ABACA se tient informée des évolutions et vous fera bénéficier des nouvelles opportunités offertes par la loi PACTE. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à cette loi.

* À l’exclusion de l’épargne issue des cotisations obligatoires.

Share This