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Depuis le 1er octobre 2019, l’épargne retraite a changé. Le nouveau PER (Plan d’Epargne Retraite) est arrivé sur le marché avec ses 3 compartiments que nous appellerons « PERI » (ou « PERIN »), « PERCO » et « PEREO ». Les Assureurs et les banquiers ont lancé leurs premières offres. Que faut-il en attendre ? Quels sont les points de vigilance ? ABACA vous donne quelques repères pour vous permettre de prendre les décisions appropriées.

 

Comme annoncé dans notre article de juin 2019, la loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit une enveloppe unique dédiée à l’épargne retraite : le PER ou Plan Épargne Retraite.

Tous les épargnants ayant ouvert un contrat de type PERCO, Madelin, Perp[1], Article 83, Prefon, CRH ou Corem peuvent transférer leur épargne vers cette nouvelle enveloppe. Les entreprises aussi peuvent faire évoluer leurs produits d’épargnes retraite vers le PER.

 

Si toutes les offres de PER ne sont pas encore prêtes, les assureurs et les banques sont sur le pont et elles vont progressivement les déployer d’ici janvier 2020.

 

Trois dates à retenir :

  • 1eroctobre 2019, c’est fait : lancement et commercialisation des premières offres « PERI ».
  • 1eroctobre 2020 : fin de la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite. Les versements (hors transfert) restent possibles sur ces anciens contrats.
  • 1erjanvier 2023 : date limite pour bénéficier d’un avantage fiscal en cas de transfert des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le PER (abattement fiscal doublé) : 9 200€ de plus-value pour un célibataire et 18 400€ de plus-value pour un couple.

 

PER : 1 seul produit retraite, 3 compartiments

Le Plan Épargne Retraite s’organise autour de trois compartiments :

  • Compartiment 1 – Le Plan d’Epargne souscrit à titre individuel (« PERI »). Commercialisé sous forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance, il succède au PERP, au contrat Madelin et au Préfon. Il est alimenté par les versements individuels volontaires de l’épargnant.
  • Compartiment 2 – Le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif (« PERCO »). Ouvert à tous les salariés, il remplace le Perco. Il est alimenté par les primes d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur).
  • Compartiment 3 – Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (« PEREO »). Réservé à certaines catégories de salariés, il remplace les contrats dits « Articles 83 ». Il est alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise mais le salarié peut aussi procéder à des versements volontaires.

 

Qu’est-ce qui change avec le PER ?

Tout d’abord les frais de transfert. Dans le cas d’un transfert d’un ancien contrat PERP ou Madelin vers le PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 5 %. Ils sont nuls (0 %) à l’issue d’une période de dix ans à compter de la date d’effet du contrat. S’il s’agit d’un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % pendant les 5 premières années de souscription ; ils sont nuls (0 %) au-delà.

 

Ensuite, les conditions de sortie. Sortie en capital en une ou plusieurs fois, rente viagère, combinaison de ces options, possibilité de sortie anticipée, notamment pour l’achat d’une résidence principale… Les épargnants ont la possibilité de choisir :

  • Compartiments 1 et 2 : les droits pourront être versés sous forme de capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée, sous forme de rente viagère ou une combinaison des deux options. Jusqu’à présent, les sorties en rentes viagères étaient obligatoires sur les contrats Perp et Madelin.
  • Compartiment 3 : les droits seront obligatoirement versés sous forme de rente viagère (sauf pour des versements volontaires sur un Article 83, si l’Assureur arrive à les « tracer ».

 

Une fiscalité difficile à appréhender

La fiscalité qui s’applique au PER reste compliquée, car elle dépend de l’origine des sommes épargnées et du choix de sortie, en rente ou en capital :

 

  •  

    PERI

    PERCO

    PEREO

     

    Compartiment 1

    PER Individuel

    Compartiment 2

    PER Entreprise Collectif

    Compartiment 3

    PER Entreprise Obligatoire

    Fiscalité à l’entrée *

     

    Deux options :

    Option 1 : les sommes versées sont déductibles de l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite des plafonds actuels.

    Option 2 : les sommes versées ne sont pas déduites de l’IR.

    Les sommes versées par l’entreprise (participation, intéressement et abondement) sont exonérées d’IR dans la limite des plafonds actuels.

    Les sommes versées par l’entreprise sont exonérées d’IR pour les salariés dans la limite des plafonds actuels.

    Fiscalité à la sortie *

    Sortie en capital *

    Option 1 – Epargne ayant donné lieu à déduction d’impôt à l’entrée

    Le capital (versements) est soumis à l’IR. Les plus-values sont soumises à la flat tax (PFU).

    Option 2 – Epargne n’ayant pas donné lieu à déduction d’impôt à l’entrée

    Les plus-values sont soumises à la flat tax (PFU).

    Le capital est exonéré d’impôt.

     

    Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

    Non applicable – la sortie en capital n’est pas possible (sauf sur une partie si l’assureur identifie des versements volontaires du salarié).

    Sortie en rente *

    Option 1 – Epargne ayant donné lieu à déduction d’impôt à l’entrée

    IR : régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG).

    Option 2 – Epargne n’ayant pas donné lieu à déduction d’impôt à l’entrée

    IR : régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTG).

    IR : régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTG).

     

    Non applicable – la sortie en capital n’est pas possible

    Déblocage anticipé – résidence principale *

    Idem sortie en capital (option 1 ou 2 selon les cas).

    Le capital est exonéré d’IR. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

    Non applicable

    Déblocage anticipé – aléas de la vie *

    Le capital est exonéré d’IR. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

    Le capital est exonéré d’IR. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

    Le capital est exonéré d’IR. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

 

Les premières offres des Assureurs et des Banques

Quelques assureurs et banques ont d’ores et déjà commencé à commercialiser des PER individuels ou collectifs, avec des contrats nouvelle génération proposant une sortie exclusivement sous forme de rente majorée ou des contrats mixtes (sortie sous forme de rente et de capital).

 

Ces offres s’inscrivent dans le cadre de plusieurs incitations mises en place par le Gouvernement pour encourager les Français à transférer leur épargne vers les nouveaux PER. Par exemple, les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans qui souhaitent le déplacer vers un PER bénéficient d’un abattement fiscal doublé jusqu’au 1er janvier 2023.

 

Un devoir de conseil indispensable

En matière d’épargne à long terme, il convient d’être prudent. Le PER est complémentaire aux autres dispositifs ; il faut avant tout trouver un juste équilibre.

Avant toute décision, nous vous conseillons de réaliser des simulations pour étudier les impacts du transfert vers un PER et l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération. S’il vous est proposé un transfert, vous devez être informé par votre gestionnaire des caractéristiques du PER et des différences entre ce nouveau plan et vos anciens contrats. Vous devez notamment savoir si vous devez renoncer à d’éventuelles garanties d’origine (table de rente garantie à la souscription). Prenez donc le temps d’étudier les différentes offres avec les équipes ABACA afin de peser le pour et le contre !

 

Le mot du professionnel :

La baisse de rentabilité des fonds euro va montrer qu’il est assez difficile pour un épargnant de gérer seul en capital.

Au-delà des aspects marketing, une sortie en capital ne doit pas faire oublier que l’absence d’IR à l’entrée risque de perdre de l’intérêt avec une fiscalité à la sortie de la totalité du capital à l’IR et des plus-values soumises au PFU.

 

Un « champion de la retraite Madelin » nous permet de proposer aussi une option irrévocable, un contrat favorisant la sortie en 100% rente : on parle de retraite…

 

Pourquoi ne pas laisser le choix en ouvrant 2 contrats :

  • L’un avec un engagement dès la souscription, de sortir en rente,
  • L’autre avec un choix libre lors du départ en retraite, de sortie en capital (quitte à le racheter en plusieurs fois) ou en rente classique.

 

Pour mémoire, ABACA conseille pour « les plus jeunes » d’ouvrir un « premier contrat » qui se dénouera à l’âge de la retraite en rente viagère et de « le coupler » avec un « second contrat » qui utilise au minimum le « gain fiscal réalisé » pour se constituer un capital de type « Assurance Vie » disponible à tout moment. En revanche, pour les « personnes proches » de la retraite, une souscription avec une sortie en capital trouve son intérêt

 

…à suivre

 

[1] Perp : Plan d’Epargne Retraite Populaire

(*) Sous réserve d’évolutions réglementaires, fiscales et/ou sociales

 

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