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Après les faillites de plusieurs compagnies d’assurance étrangères intervenant en LPS sur le marché français de l’assurance construction, des propriétaires n’ont pu se faire indemniser des défauts de construction de leur logement. La vigilance dans le choix de votre assurance construction est donc de mise. ABACA vous explique pourquoi.

Depuis plusieurs mois, des compagnies d’assurance étrangères, basées au Danemark, Liechtenstein ou à Gibraltar et qui agissaient sur le marché européen et français, ont fait faillite ou ont cessé leurs activités dans l’Hexagone. Ces acteurs de petite taille intervenaient en libre prestation de services (LPS) et proposaient des tarifs compétitifs. Mais ils n’ont pas eu une situation financière assez solide pour faire face aux sinistres souvent très coûteux couverts par les assurances dommages-ouvrage. Ils laissent de nombreux assurés victimes et des chantiers inachevés.

COMPRENDRE LA LPS : LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES

La libre prestation de services est la possibilité pour une entreprise d’exercer une activité dans un état membre de l’Espace économique européen depuis un autre état membre. Ainsi, un assureur, après avoir obtenu un agrément par l’autorité de contrôle de son pays d’origine (par exemple en France l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) peut offrir ses services dans un autre état membre s’il se conforme aux dispositions d’intérêt général en vigueur de ce même pays. Il est ensuite relayé par des intermédiaires qui s’occupent de faire le lien entre les courtiers, qui proposent les assurances à leurs clients, et les assureurs eux-mêmes.

INTERVENTION ÉLARGIE DU FGAO AUX ASSUREURS ÉTRANGERS EN DOMMAGES-OUVRAGE

Depuis 2003, le Fonds de garantie obligatoire des assurances (FGAO) prend en charge le remboursement des sinistres des particuliers ayant souscrit une assurance obligatoire auprès d’un assureur en faillite ou dont l’agrément a été retiré. Pour l’assurance construction, la prise en charge du FGAO était limitée aux seuls assureurs français.

Mais une ordonnance publiée le 27 novembre 2017 a étendu le champ d’intervention du FGAO. Depuis le 1er juillet 2018, elle prévoit une indemnisation des assurés particuliers en cas de défaillance des assureurs et s’applique à toutes compagnies d’assurance en dommages-ouvrage, françaises et étrangères. La garantie décennale est quant à elle exclue du dispositif : les assurés ne peuvent pas exercer de recours auprès du FGAO, ce qui est surprenant au vu des nombreuses défaillances d’assureurs étrangers en construction.

LES IMPACTS SUR LE MARCHÉ DE LA CONSTRUCTION

Suite aux récentes défaillances d’opérateurs étrangers intervenant sur le marché français de l’assurance construction en libre prestation de service (Elite Insurance, Alpha Insurance, Gable Insurance…), des centaines de milliers de particuliers et d’entrepreneurs qui avaient souscrit ces assurances construction se retrouvent sans protection. Certaines entreprises du bâtiment ne seraient même pas au courant que leur assureur a fait faillite… Quelque 100 000 assurés du BTP se trouveraient ainsi sans assureur selon la Fédération française de l’assurance (FFA).

UN APPEL : DES ASSURANCES CONSTRUCTION OBLIGATOIRES

Dans le domaine de la construction, les constructeurs (entreprise ou particulier) ont des obligations en matière d’assurance :

  • L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise. Elle permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
  • L’assurance de responsabilité civile décennale, ou garantie décennale, couvre votre habitation pendant 10 ans après sa livraison. Elle est souscrite par les professionnels du bâtiment en fonction de leur spécialité et elle est délivrée au client à la réception du chantier. Si un sinistre se déclare, le professionnel fait jouer sa garantie, qui prend en charge les travaux, sans passer par une décision de justice.

ABACA VOUS ACCOMPAGNE DANS LE CHOIX DE VOTRE ASSURANCE CONSTRUCTION

Devant les nombreuses défaillances qui ont secoué le secteur de l’assurance construction, les courtiers en assurance doivent plus que jamais se montrer rigoureux dans le choix de leur partenaire. Attaché à vous proposer des solutions d’assurance auprès d’assureurs fiables, ABACA sélectionne rigoureusement ses fournisseurs, qui sont prioritairement des assureurs français.

Vous souhaitez des informations complémentaires sur une solution d’assurance de responsabilité civile décennale ou sur une assurance dommages-ouvrage ? Que vous soyez un entrepreneur, un promoteur immobilier ou tout autre professionnel du BTP, n’hésitez pas à nous contacter.

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